Art. 27 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Compétences du SITel

1. Les compétences en matière de contrôle de la sécurité informatique du SITel ou, le cas échéant, du service informatique compétent sont réservées.

2. Lorsque les contrôles effectués mettent au jour des lacunes dans la sécurité des données personnelles, le SITel ou le service informatique compétent en avise le ou la supérieur-e hiérarchique de l'organe public concerné ainsi que l'autorité cantonale ou communale de surveillance en matière de protection des données.