Art. 26 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Contrôle par l'autorité de surveillance

1. L'autorité cantonale ou communale de surveillance en matière de protection des données exerce la surveillance externe conformément aux articles 29 et suivants LPrD.

2. L'organe public contrôlé collabore avec l'autorité de surveillance et lui fournit tous les renseignements nécessaires, notamment ceux qui concernent l'évaluation des risques, la détermination des autorisations d'accès, la définition des mesures organisationnelles et techniques ainsi que les vérifications effectuées.