17.15
DSRRSD
CH-FR
Art. 23 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Appareils périphériques et maintenance
Règles particulières relatives au traitement informatisé de données
Art. 23 RSD · Appareils périphériques et maintenance
1. Des mesures spéciales doivent être prises pour éviter toute atteinte à la confidentialité et tout traitement non autorisé lors de la sortie des données sur des appareils périphériques ainsi que lors des opérations de maintenance.