Art. 21 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Réseaux et communications - Procédure d'appel

1. Lors de la mise en place d'une procédure d'appel, les autorisations individuelles d'accès sont définies par le responsable du fichier, en accord avec les destinataires des données.

2. Le responsable du fichier veille à ce que les destinataires ne puissent pas modifier les données ni en entrer de nouvelles et qu'ils n'aient accès qu'aux données correspondant aux autorisations d'accès.

3. La procédure d'appel doit être documentée dans un règlement d'utilisation, qui précise notamment les personnes autorisées à accéder aux données, les données mises à leur disposition, la fréquence des interrogations, la procédure d'authentification, les autres mesures de sécurité ainsi que les mesures de contrôle. Une copie du règlement est transmise à l'autorité cantonale ou communale de surveillance en matière de protection des données.

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