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17.15 DSRRSD CH-FR

Art. 19 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Applications et fichiers - Exercice par les personnes concernées de leurs droits

Règles particulières relatives au traitement informatisé de données
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Art. 19 RSD · Exercice par les personnes concernées de leurs droits

1. Les applications et fichiers doivent permettre aux personnes d'exercer leur droit d'accès aux données les concernant (art. 23 à 25 LPrD), ainsi que leurs droits en cas de traitement illicite (droit à la rectification ou à la destruction des données ou droit à l'inscription d'une mention appropriée, art. 26 LPrD).

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