Art. 14 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Respect de la sécurité informatique

1. Les systèmes, applications et réseaux informatiques servant au traitement de données personnelles doivent répondre aux exigences standard de la sécurité informatique.

2. Ces exigences sont fixées dans la politique de sécurité des systèmes d'information prévue par les dispositions sur la gestion de l'informatique de l'Etat.

3. La politique de sécurité des systèmes d'information est mise à la disposition des communes. Elle a force obligatoire pour tous les systèmes communaux qui sont reliés au réseau de l'administration cantonale.

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