Art. 13 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Archivage et destruction

1. La sécurité des données personnelles figurant dans les archives intermédiaires doit être assurée.

2. Les documents et autres supports de données personnelles qui ne sont pas destinés à être versés aux archives sont détruits de façon appropriée. Toute possibilité de reconstitution des données classées confidentielles ou secrètes doit être écartée.