Art. 11 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Définition des mesures - Mesures organisationnelles et techniques

1. L'organe public définit, en fonction de l'étendue des risques et du degré de confidentialité des données, les mesures organisationnelles et techniques appropriées; ces mesures peuvent porter aussi bien sur les personnes et les locaux que sur le matériel et la sécurité informatique.

2. Les mesures doivent être proportionnées aux circonstances, techniquement adaptées, économiquement supportables et applicables en pratique.