Art. 10 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Définition des mesures - Autorisations d'accès

1. L'organe public détermine, en fonction des tâches qu'elles sont appelées à exécuter, les personnes autorisées à accéder aux fichiers ainsi que l'étendue de leurs accès.

2. L'autorisation d'accès peut également, notamment lors d'un traitement informatisé des données, porter sur des données ou des catégories de données spécifiques.