Art. 1 Règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD) - Objet et champ d'application

1. Le présent règlement fixe les principes généraux et les exigences minimales en matière de sécurité des données personnelles.

2. Il s'applique à tout traitement de données personnelles soumis à la loi sur la protection des données (LPrD).

3. Les dispositions spéciales fédérales ou cantonales relatives à la sécurité de certaines applications sont réservées.

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