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Art. 7 Loi sur la protection des données (LPrD) - Finalité

Principes régissant le traitement de données personnelles - Conditions générales de licéité du traitement
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Art. 7 LPrD · Finalité

1. Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé et reconnaissable. Elles ne peuvent être traitées ultérieurement que dans ce but ou dans un but qui, selon les règles de la bonne foi, est compatible avec lui.

2. Sont réservés les cas dans lesquels la personne concernée a consenti à un changement de finalité.

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