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Art. 63 Loi sur la protection des données (LPrD) - Adaptation de la législation

Dispositions finales et transitoires
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Art. 63 LPrD · Adaptation de la législation

1. Les Directions disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour adapter la législation dont elles sont en charge aux exigences de l'article 5.

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