Art. 61 Loi sur la protection des données (LPrD) - Règlementation d'exécution

1. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Celles-ci concernent notamment

a) les mesures de sécurité;

b) l'exercice des droits des personnes concernées;

c) la réalisation de projets pilotes;

d) le statut et les tâches des correspondants et des correspondantes à la protection des données;

e) les rapports de travail des membres de l'Autorité de surveillance.

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