Art. 6 Loi sur la protection des données (LPrD) - Consentement

1. En dehors des cas prévus à l'article 5, la personne concernée peut, dans un cas d'espèce, consentir au traitement de ses données personnelles.

2. La personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée sur les finalités du traitement. Le consentement doit être exprès lorsqu'il porte sur un traitement de données sensibles ou sur des activités de profilage. Toutefois, le consentement est présumé lorsque la personne a elle-même rendu ses données librement accessibles.

3. Tout traitement de données qui ne repose pas sur l'un des fondements prévus à l'article 5 doit s'accompagner d'une mention visible et facilement compréhensible de son caractère facultatif.

4. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer l'existence d'un tel consentement.

5. Le consentement peut être révoqué en tout temps et sans motif. La mise en œuvre effective du retrait du consentement peut toutefois requérir un délai raisonnable pour des raisons techniques.

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