Art. 59 Loi sur la protection des données (LPrD) - Procédure

1. La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative. Sous réserve de l'article 58 al. 3, l'organe concerné bénéficie, en particulier, du droit d'être entendu.

2. L'organe public visé par une décision de la Commission a qualité pour recourir contre celle-ci.