Art. 56 Loi sur la protection des données (LPrD) - Contrôle par le ou la préposé-e

1. Le ou la préposé-e est habilité-e à effectuer d'office ou sur plainte un contrôle auprès d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant afin de vérifier qu'il respecte les dispositions de protection des données.

2. Il ou elle peut notamment demander des renseignements, exiger la production de documents, procéder à des inspections et se faire présenter des traitements de données.

3. Le secret de fonction et les autres obligations de confidentialité ne peuvent pas lui être opposés. Le secret professionnel demeure toutefois réservé.

4. Lorsque le ou la préposé-e procède à un contrôle sur la base d'une plainte de la personne concernée, il ou elle informe cette dernière des suites données à sa plainte et du résultat d'une éventuelle enquête. La personne concernée n'a pas qualité de partie à la procédure.

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