Art. 54 Loi sur la protection des données (LPrD) - Préposé-e - Tâches

1. Le ou la préposé-e a notamment pour tâches

a) de contrôler l'application de la législation relative à la protection des données, notamment en procédant à des vérifications auprès des organes concernés;

b) de rendre des avis et des conseils sur les traitements de données qui lui sont présentés, du point de vue juridique et/ou technique;

c) de prendre position et, au besoin, de proposer des mesures appropriées lorsque l'Autorité de surveillance est consultée suite à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données;

d) d'informer et de conseiller les organes publics dans le domaine de la protection des données et de les assister, notamment lors de l'étude de projets de traitement;

e) de participer à la formation des organes publics aux questions de protection des données;

f) de sensibiliser le public aux questions de protection des données et de renseigner les personnes concernées sur leurs droits;

g) de traiter les demandes et les plaintes adressées par les personnes concernées à l'Autorité de surveillance lorsqu'elles concernent des questions de protection des données;

h) de tenir le registre des activités de traitement prévu à l'article 38;

i) d'apporter son concours lors de violations de la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'une annonce conformément à l'article 43 al. 3;

j) de veiller à ce que les échanges transfrontières de données se fassent dans un cadre qui respecte les droits des personnes concernées;

k) de rendre des recommandations à l'attention des organes publics qui traitent des données personnelles, lorsqu'il apparaît qu'une ou plusieurs dispositions de protection des données ne sont pas respectées;

l) de collaborer avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi qu'avec les autorités de surveillance de la protection des données des autres cantons et avec celles de l'étranger;

m) d'exécuter tous les travaux qui lui sont confiés par la Commission;

n) de faire rapport à la Commission sur son activity et ses constatations.

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