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Art. 53 Loi sur la protection des données (LPrD) - Préposé-e - Empêchement

Surveillance - Autorité de surveillance
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Art. 53 LPrD · Empêchement

1. En cas d'empêchement durable du ou de la préposé-e, le Conseil d'Etat désigne une personne ad interim. La procédure de désignation est menée conjointement par la Commission et la Direction à laquelle l'Autorité est rattachée.

2. En cas d'empêchement ponctuel, il ou elle est remplacé-e par une personne désignée à cet effet par la Commission.

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