Art. 50 Loi sur la protection des données (LPrD) - Commission - Attributions

1. La Commission exerce une surveillance générale dans le domaine de la protection des données. Elle a notamment pour attributions

a) de mener en collaboration avec la Direction à laquelle elle est rattachée la procédure de nomination du ou de la préposé-e pour le Conseil d'Etat et de préaviser à son intention la ou les candidatures privilégiées;

b) de diriger l'activité du ou de la préposé-e;

c) de donner son avis sur les projets d'actes législatifs touchant à la protection des données ainsi que dans les cas prévus par la loi;

d) de donner son avis sur les projets pilotes menés conformément à l'article 22;

e) d'interjeter les recours prévus à l'article 34 al. 3;

f) de prononcer des décisions en matière de protection des données conformément à l'article 58;

g) de veiller à la coordination entre les exigences de la protection des données et l'exercice du droit d'accès aux documents officiels.

2. La Commission adresse chaque année au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, un rapport sur son activité ainsi que sur celle du ou de la préposé-e et du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e. Dans la mesure où l'intérêt général le justifie, elle peut informer le public de ses constatations.

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