Art. 49 Loi sur la protection des données (LPrD) - Commission - Composition et organisation

1. La Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation est formée d'un président ou d'une présidente et de six membres, élus par le Grand Conseil à la suite d'une proposition du Conseil d'Etat.

2. Le président ou la présidente et les membres doivent posséder, dans leur ensemble, les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches de la Commission; celle-ci comprend, en particulier, un ou une juriste, un ou une professionnel-le de la santé, un ou une spécialiste en informatique et en sécurité des données et un ou une professionnel-le des médias.

3. Le secrétariat de la Commission est assuré par le ou la préposé-e; pour les dossiers en lien avec les activités de médiation, le secrétariat peut être assuré par le médiateur ou la médiatrice cantonal-e.

4. En cas de besoin, la Commission peut consulter des experts ou des expertes et inviter des tierces personnes à assister à tout ou partie de ses séances et, le cas échéant, à s'y exprimer avec voix consultative.

5. Pour le surplus, la Commission règle son organisation et son fonctionnement.

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