Art. 47 Loi sur la protection des données (LPrD) - Organisation

1. L'Autorité de surveillance comprend la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ci-après: la Commission), le ou la préposé-e à la transparence et à la protection des données (en abrégé: le ou la préposé-e) et le médiateur ou la médiatrice cantonal-e.

2. Elle exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi par l'intermédiaire de la Commission et du ou de la préposé-e.

3. Les tâches qu'elle exerce dans les domaines du droit d'accès aux documents et de la médiation administrative sont régies par les législations y relatives.

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