Art. 44 Loi sur la protection des données (LPrD) - Violations de la sécurité des données - Annonce à la personne concernée

1. Lorsque cette mesure s'impose pour des motifs de transparence et/ou pour permettre à la personne concernée de prendre les mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts, le responsable du traitement informe cette dernière de la survenance d'une violation de la sécurité des données.

2. Exceptionnellement, il peut restreindre l'information de la personne concernée, la différer ou y renoncer, dans les cas suivants

a) les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent;

b) un intérêt public prépondérant l'exige, en particulier la sécurité intérieure ou l'ordre public;

c) l'information est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative en cours;

d) le devoir d'informer est impossible à respecter ou nécessite des efforts disproportionnés.

3. Lorsque la violation de la sécurité des données touche un grand nombre de personnes, l'information peut avoir lieu sous la forme d'une communication publique. Le responsable du traitement veille dans ce cas à fournir une information aussi complète que possible.

4. Une annonce de la violation de la sécurité des données peut également avoir lieu sur requête du ou de la préposé-e lorsqu'il ou elle estime que les conditions d'une telle annonce sont réunies.

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