Art. 43 Loi sur la protection des données (LPrD) - Violations de la sécurité des données - Mesures à prendre

1. Lorsqu'il constate une violation de la sécurité des données personnelles, le responsable du traitement prend immédiatement les mesures appropriées afin de mettre fin à la violation et d'en minimiser les effets.

2. Il consigne dans un document interne la nature de la violation, le type de données concernées et les catégories de personnes touchées, les conséquences probables pour ces dernières et les mesures prises pour y remédier.

3. Le responsable du traitement annonce dans les plus brefs délais au ou à la préposé-e les cas de violation de la sécurité des données personnelles entraînant vraisemblablement un risque élevé pour les droits fondamentaux de la personne concernée.

4. Le responsable du traitement fait en sorte que le sous-traitant lui annonce sans tarder toute violation de la sécurité des données personnelles survenue chez lui.

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