Art. 38 Loi sur la protection des données (LPrD) - Registre des activités de traitement - Principes

1. L'Autorité de surveillance tient un registre public des activités de traitement accomplies par les organes soumis à la présente loi.

2. Pour chaque activité de traitement, ce registre contient les informations suivantes

a) le responsable du traitement auprès duquel les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits à titre principal et ses coordonnées;

b) le cas échéant, les autres responsables du traitement, leurs coordonnées et la répartition des responsabilités;

c) le cas échéant, les sous-traitants et leurs coordonnées;

d) la dénomination, la base légale et la finalité du traitement;

e) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées;

f) les destinataires réguliers de données.

3. Chaque responsable du traitement déclare à l'Autorité de surveillance les activités de traitement qu'il accomplit et leurs modifications successives.

4. En cas de traitements conjoints de données, le responsable du traitement qui remplit la déclaration du traitement adresse une copie de cette dernière aux autres responsables du traitement.

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