Art. 35 Loi sur la protection des données (LPrD) - Réparation du dommage et du tort moral

1. La personne qui subit un préjudice en raison d'une violation des dispositions de la présente loi peut faire valoir des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral conformément à la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

2. Elle peut demander que le ou la juge ordonne la publication ou la communication à des tiers de tout ou partie de son jugement.