Art. 34 Loi sur la protection des données (LPrD) - Procédure et voies de droit

1. Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable aux décisions prises en application de la présente section. Ces décisions sont sujettes à recours.

2. A moins que la personne concernée ne s'y oppose, l'organe qui a rendu une decision au sens de l'alinéa 1 la communique à l'Autorité de surveillance.

3. L'Autorité de surveillance a qualité pour recourir contre la décision.

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