Art. 33 Loi sur la protection des données (LPrD) - Actions défensives

1. Quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger du responsable du traitement qu'il

a) s'abstienne de procéder à un traitement illicite;

b) mette un terme à un traitement illicite;

c) constate le caractère illicite d'un traitement.

2. En particulier, il ou elle peut demander au responsable du traitement qu'il

a) rectifie les données inexactes le ou la concernant ou supprime les données dont la conservation ne poursuit plus aucune finalité;

b) limite temporairement le traitement de certaines données déterminées le ou la concernant, notamment leur modification ou leur communication à des tiers;

c) fasse figurer une mention appropriée à propos de données le ou la concernant dont ni l'exactitude ni l'inexactitude ne peuvent être prouvées;

d) publie une décision qui le ou la concerne ou la communique à des tiers.

3. Les données personnelles contenues dans des fonds d'archive ou des fonds ouverts au public ne peuvent être ni rectifiées ni détruites. La personne concernée ou toute personne qui dispose d'un intérêt digne de protection peut cependant demander que l'institution limite l'accès aux données litigieuses et/ou insère au dossier l'inscription d'une mention appropriée.

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