Art. 32 Loi sur la protection des données (LPrD) - Portabilité des données

1. La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu'il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant lorsque les conditions suivantes sont réunies

a) le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée, et

b) la législation spéciale prévoit expressément l'existence d'un droit à la portabilité ou le responsable du traitement a, de son propre chef, décidé d'introduire une telle possibilité.

2. Pour autant que les conditions de l'alinéa 1 soient remplies et que cela n'exige pas des efforts disproportionnés, la personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu'il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement.

3. Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. La législation spéciale est réservée.

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