Art. 3 Loi sur la protection des données (LPrD) - Champ d'application matériel

1. La présente loi s'applique à tous les traitements de données personnelles accomplis par un organe public au sens de l'article 2.

2. Font exception

a) les traitements de données effectués dans le cadre de procédures civiles, pénales et de juridiction administrative en cours;

b) les traitements de données qui servent à l'usage exclusivement personnel de celui ou de celle qui les effectue;

c) les traitements de données accomplis par un organe public en situation de concurrence économique avec des personnes de droit privé.

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