Art. 29 Loi sur la protection des données (LPrD) - Droit d'accès - Restrictions

1. Le responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des données si et dans la mesure où

a) une loi au sens formel le prévoit;

b) un intérêt public prépondérant le commande, notamment si la communication des renseignements risque de compromettre une procédure ou une enquête en cours;

c) l'intérêt prépondérant d'un tiers le commande;

d) la demande d'accès est manifestement abusive, notamment en raison de son caractère répétitif.

2. La communication des données versées aux archives historiques peut également être refusée, restreinte ou différée lorsque le traitement de la demande est incompatible avec une gestion administrative rationnelle et que la personne concernée ne fait pas valoir un intérêt digne de protection à son exécution.

3. Le responsable du traitement doit indiquer pour quel motif il refuse, restreint ou diffère la communication des renseignements.

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