Art. 28 Loi sur la protection des données (LPrD) - Droit d'accès - Modalités

1. La personne qui fait valoir son droit d'accès doit justifier de son identité.

2. Les renseignements sont, en règle générale, fournis par écrit sur un support physique ou de façon électronique. En accord avec le responsable du traitement, la personne concernée peut également consulter ses données sur place.

3. La procédure est gratuite. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions.

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