Art. 27 Loi sur la protection des données (LPrD) - Droit d'accès - Principes

1. Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.

2. Le droit d'accès porte en particulier sur les informations suivantes

a) le responsable du traitement et ses coordonnées;

b) les données personnelles traitées;

c) la finalité et, le cas échéant, les bases juridiques du traitement;

d) le délai de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer ce dernier;

e) les informations disponibles sur l'origine des données personnelles;

f) le cas échéant, la logique et les critères d'une mesure ou d'une décision prise sur la base d'un traitement automatisé de données;

g) le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données ont été ou seront communiquées, ainsi que les informations prévues à l'article 15 al. 3.

3. L'organe public qui fait traiter des données par un sous-traitant demeure tenu de communiquer les données et de fournir les renseignements demandés.

4. Nul ne peut renoncer par avance à son droit d'accès.

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