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Art. 24 Loi sur la protection des données (LPrD) - Effacement et destruction

Principes régissant le traitement de données personnelles - Conditions supplémentaires applicables à certaines formes de traitement
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Art. 24 LPrD · Effacement et destruction

1. Les données personnelles dont la conservation ne poursuit plus aucune finalité et qui n'ont pas de valeur archivistique sont effacées ou détruites dès que possible par des moyens appropriés qui assurent leur élimination sécurisée.

2. Les supports de données sont détruits au moment de leur recyclage ou de leur remplacement lorsqu'il existe un risque que des données sensibles ayant été effacées puissent être consultées par des personnes non autorisées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

601 2020 33 · fr (art. 24 al. 4 LPrD)
Appellant v. Police Authority: Access to Redacted Domestic Violence Reports
This provision is cited to justify why no procedural costs are charged due to the free nature of proceedings concerning requests for access to personal data.
601 2019 222 · fr (Art. 24 al. 4 LPrD)
Cantonal Police Data Access Request Scope Determination
Cited in the dispositive to rule that no procedure fees are to be levied because the procedure is free of charge for requests for access to personal data.