Art. 2 Loi sur la protection des données (LPrD) - Champ d'application personnel

1. La loi s'applique aux organes publics suivants

a) les organes de l'Etat, des communes et les autres personnes morales de droit public;

b) les personnes privées et les organes d'institutions privées lorsqu'ils accomplissent des tâches de droit public.

2. Elle s'applique aux Eglises reconnues à moins qu'elles aient adopté des dispositions en matière de protection des données garantissant un niveau de protection adéquat et qu'elles aient institué leur propre autorité de surveillance.

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