Art. 18 Loi sur la protection des données (LPrD) - Externalisation - Principes

1. Le traitement de données personnelles, y compris de données sensibles, peut être externalisé aux conditions posées par la présente loi.

2. Les lieux de traitement doivent être situés en tout temps sur le territoire suisse ou sur le territoire d'un Etat garantissant un niveau de protection des données adéquat.

3. Lorsque l'externalisation implique une délégation de tâches à des tiers au sens de l'article 54 Cst., les exigences particulières prévues par cette disposition sont applicables.

4. Une fois par législature, le Conseil d'Etat présente un état des lieux sur l'externalisation du traitement des données dans le cadre de son plan directeur de la digitalisation.