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17.1 DSCHGLPRD CH-FR

Art. 17 Loi sur la protection des données (LPrD) - Communication - Réserves

Principes régissant le traitement de données personnelles - Conditions supplémentaires applicables à certaines formes de traitement
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Art. 17 LPrD · Réserves

1. La communication des données personnelles qui sont inscrites au contrôle des habitants et dans le Référentiel cantonal est régie par les lois y relatives.

2. La communication de données personnelles au public est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

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