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17.1 DSCHGLPRD CH-FR

Art. 16 Loi sur la protection des données (LPrD) - Communication - Restrictions

Principes régissant le traitement de données personnelles - Conditions supplémentaires applicables à certaines formes de traitement
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Art. 16 LPrD · Restrictions

1. La communication est refusée, restreinte ou assortie de charges

a) si un intérêt public prépondérant ou un intérêt digne de protection de la personne concernée ou d'un tiers le commande, ou

b) si une obligation légale de garder le secret ou une disposition particulière de protection des données l'exige.

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