Art. 15 Loi sur la protection des données (LPrD) - Communication - Conditions supplémentaires pour les communications transfrontières

1. Les données personnelles d'une personne physique peuvent être communiquées vers un Etat étranger ou vers un organisme international dans la mesure où il existe une décision du Conseil fédéral attestant que l'Etat ou l'organisme international destinataire des données garantit un niveau de protection adéquat.

2. En l'absence d'une telle décision, la communication ne peut avoir lieu que si

a) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, conventionnelles, techniques et/ou organisationnelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat à l'étranger;

b) la communication est, en l'espèce, indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;

c) la personne concernée a, en l'espèce, donné son consentement explicite à la communication;

d) le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat, et les données traitées concernent une partie au contrat;

e) la communication est, en l'espèce, nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers.

3. Avant la communication des données personnelles à l'étranger, le ou la préposé-e à la transparence et à la protection des données (ci-après: le ou la préposé-e) est informé-e à temps des garanties prévues à l'alinéa 2 let. a. Sur demande, il ou elle peut en tout temps obtenir des informations visant à vérifier qu'une communication de données à l'étranger répond aux exigences formulées aux lettres b à e.

4. Ne sont pas considérées comme faisant l'objet d'une communication à l'étranger les données qui sont simplement publiées au moyen d'un site Internet ouvert au public.

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