Art. 14 Loi sur la protection des données (LPrD) - Communication - Conditions

1. Des données personnelles ne peuvent être communiquées, transmises, diffusées ou rendues accessibles de manière systématique que si une disposition légale le prévoit.

2. Des données personnelles peuvent être communiquées dans un cas d'espèce si

a) la communication est indispensable à l'accomplissement des tâches légales du responsable du traitement ou du ou de la destinataire des données;

b) la personne concernée a consenti à la communication;

c) la personne privée qui demande les données justifie d'un intérêt à la communication primant celui de la personne concernée à ce que les données ne soient pas communiquées.

3. Dans le cas prévu à l'alinéa 2 let. c, la personne concernée sera préalablement invitée à se prononcer à moins que cela ne s'avère impossible ou ne nécessite des efforts disproportionnés.

4. L'accès à des données personnelles au moyen d'une procédure d'appel, notamment un accès en ligne, ne peut être accordé que si une disposition légale le prévoit.

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