Art. 13 Loi sur la protection des données (LPrD) - Collecte - Exceptions au devoir d'informer

1. Le responsable de traitement est délié de son devoir d'information dans les cas suivants

a) lorsque la personne concernée dispose déjà des informations correspondantes;

b) lorsqu'il est impossible d'informer la personne concernée ou que cela impliquerait des efforts disproportionnés;

c) lorsque la collecte résulte d'une obligation légale à moins qu'elle ne soit réalisée directement auprès de la personne concernée.

2. Il peut en outre être dérogé au devoir d'informer aux mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux indiqués à l'article 29 al. 1.

← Art. 12 LPrD Loi sur la protection des données (LPrD) - But Art. 14 LPrD →