Art. 12 Loi sur la protection des données (LPrD) - Collecte - Devoir d'informer

1. Le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles.

2. Lorsque la collecte de données personnelles s'effectue directement auprès de la personne concernée, le responsable du traitement veille à lui fournir au moins les informations suivantes

a) le responsable du traitement et ses coordonnées;

b) la finalité du traitement;

c) cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont transmises;

d) le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données.

3. Si les données personnelles sont collectées auprès d'un autre organe ou de tiers, le responsable du traitement communique à la personne concernée, dans les meilleurs délais mais au plus tard lors de leur première utilisation, les informations mentionnées à l'alinéa 1, ainsi que le type de données collectées.

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