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17.1 DSCHGLPRD CH-FR

Art. 11 Loi sur la protection des données (LPrD) - Devoir de diligence accru

Principes régissant le traitement de données personnelles - Conditions générales de licéité du traitement
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Art. 11 LPrD · Devoir de diligence accru

1. L'organe public qui traite des données sensibles, exerce des activités de profilage ou traite des données pour des finalités ou selon des modalités présentant un risque accru d'atteinte aux droits fondamentaux doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour diminuer les risques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2018 76 · fr (art. 11 al. 1 LPrD)
Brother's Property Dispute Access to Criminal Transcripts
Used in the interest balancing required before communicating personal data to a third party (the appellant).