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17.1 DSCHGLPRD CH-FR

Art. 10 Loi sur la protection des données (LPrD) - Délai de conservation

Principes régissant le traitement de données personnelles - Conditions générales de licéité du traitement
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Art. 10 LPrD · Délai de conservation

1. Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement sont détruites ou anonymisées. Sont réservées les dispositions en matière d'archivage.

2. Moyennant des mesures de protection appropriées, des données peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où, conformément à l'article 26, elles servent exclusivement à des fins ne se rapportant pas à la personne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2018 76 · fr (art. 10 al. 1 LPrD)
Brother's Property Dispute Access to Criminal Transcripts
Used as a condition for the communication of personal data, requiring a legal basis or interest balancing.