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17.1 DSCHGLPRD CH-FR

Art. 1 Loi sur la protection des données (LPrD) - But

Dispositions générales
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Art. 1 LPrD · But

1. La présente loi vise à protéger les droits fondamentaux des personnes dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.

Loi sur la protection des données (LPrD) - But Art. 2 LPrD →

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