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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 9 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Droit complémentaire

Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers
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Art. 9 LResp · Droit complémentaire

1. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations s'appliquent, en particulier à la détermination du préjudice et à la fixation de l'indemnité.

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