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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 8 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Préjudice causé par des actes licites

Responsabilité des collectivités publiques envers les tiers
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Art. 8 LResp · Préjudice causé par des actes licites

1. Celui qui subit un préjudice résultant de mesures de police prises pour parer à un état de nécessité a droit à une indemnité si l'équité le justifie.

2. Les dispositions d'autres lois prévoyant ou excluant expressément une indemnisation en cas d'actes licites sont réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2015 161 · fr (Art. 8 al. 1 LResp)
Armed Arrestee Denied Compensation for Lost Hearing Aids
The court confirmed the decision to deny indemnity because the requirement of equity under this article was not met, as the appellant provoked the lawful measure.