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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 43 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 43 LResp · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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