Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 41 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur l'assurance du bétail

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LResp · Loi sur l'assurance du bétail

1. La loi du 22 novembre 1985 sur l'assurance du bétail est modifiée comme suit

...

← Art. 40 LResp Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Objet de la loi Art. 42 LResp →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →