Art. 4 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Réserve du droit fédéral

1. La présente loi ne s'applique pas aux prétentions du tiers lésé lorsque la responsabilité des collectivités publiques ou de leurs agents est régie par le droit fédéral. La procédure est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.