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16.1 HGGLResp CH-FR

Art. 38 Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents et agentes (LResp) - Modifications - Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Dispositions finales et transitoires
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Art. 38 LResp · Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

1. La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions est modifiée comme suit

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